Etat de l'installation intérieure de Gaz

IMMEUBLES CONCERNES : Immeubles d'habitation dont l'installation de gaz a plus de quinze ans.
NORME A RESPECTER : NF P 45-500 - VALIDITE : 3 ans pour les ventes et 6 ans pour les locations
Arrêté du 6 avril 2007
Article 1
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances...