Constat de Risque d'Exposition au Plomb

IMMEUBLES CONCERNES : Tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique
NORME A RESPECTER : NF X 46-030
VALIDITE : 1 an en cas de présence de plomb pour une vente (6 ans pour une location) – Sans limite en cas d'absence de plomb.
Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d'une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet du constat de risque d'exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n'a pas à être remis à l'acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.
Art. 1334-5 du code de la santé publique :
Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Art. 1335-6 du code de la santé publique :
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.