Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

IMMEUBLES CONCERNES : Le diagnostic de performance énergétique ou DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
• constructions provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• monuments historiques
VALIDITE : 10 ans
Le DPE a été mis en place par le décret n° 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l'a introduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.
Le DPE Vente est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

ATTENTION ! : La Loi Grenelle 2 prévoit notamment :

A partir du 1er janvier 2011, l'obligation d'afficher sur toute annonce immobilière la performance énergétique du bien vendu ou loué.
La mise à disposition du diagnostic de performance énergétique à tout acheteur ou locataire potentiel.

LA METHODE DE CALCUL

Un relevé précis des surfaces déperditives ainsi qu'une analyse complète du bâtiment permettent de recenser un certain nombre de données d'entrée qui sont exploitées pour un calcul utilisant un algorithme appelé 3CL.

ATTENTION !
Les étiquettes énergétiques sont toujours réalisées en prenant en considération les énergies primaires.

L'énergie primaire est la consommation finale totale plus la consommation nécessaire à la production de cette énergie.
Pour les combustibles, et par convention, on a la même valeur en énergie primaire et en énergie finale.
Pour l'électricité, 1 kWh en énergie finale équivaut à 2.30 kWh en énergie primaire.
Par conséquent, une consommation de 1 kWh d'électricité par un utilisateur final (relevé au compteur) sera multipliée par 2.30 pour le calcul du DPE.
Méfiez vous donc des DPE "basse consommation" si le mode de chauffage utilisé est électrique par effet joule!...

A partir du 1er janvier 2022
- Interdiction d’augmentation des loyers de logements classés F et G à l’intérieur des 28 zones tendues.
- Obligation d’indiquer la mention « logement à consommation excessive » que ce soit pour la vente ou la location d’un logement dont l’étiquette énergétique est F ou G.
- Affichage obligatoire d’une double étiquette pour toutes les annonces immobilières : une étiquette de consommation d’énergie finale bien connue aujourd’hui et une étiquette climat (ancienne étiquette d’émission de gaz à effet de serre).
- Il n’y aura plus de DPE vierge, ni de DPE établi suivant la méthode des factures pour les locaux à usage d’habitation. Tous les DPE seront réalisés avec la méthode 3CL. Cette dernière a été revue en profondeur et prend dorénavant en compte 5 critères : chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage et auxiliaires. 

La durée de validité du DPE reste de 10 ans mais :

- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Voici les dates à retenir :

- 2023, Interdiction de louer si  consommation > 450 kWh/m²/an,
- 2025 interdiction de louer les logements classés G,
- 2028 interdiction de louer les logements classés F,
- 2034 interdiction de louer les logements classés E.
- 01/04/2023, obligation d'audit énergétique pour les biens classés F et G lors de la vente. Ne concerne que les mono propriétés.
- 2025 pour la classe E,
- 2034 pour la classe D.