Diagnostic Amiante

IMMEUBLES CONCERNES : Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
VALIDITE : Validité des rapports non définie par le législateur.
Art. R. 1334-24 du code de la santé publique :
Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'art. R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" (D.T.A.) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7.