Conseils pour choisir votre diagnostiqueur

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.(Art. L.271-4 Code de la Construction et de l'Habitation)

Commen choisir et surveiller votre diagnostiqueur?

Une transaction immobilière reste un acte important, mettant en jeu des sommes considérables.
Les diagnostics immobiliers sont donc des documents déterminants dans cette transaction.
Ils apportent les sécurités nécessaires en matière de:

GARANTIE DES VICES CACHES : l'article 1641 du code civil rend tout vendeur tenu à la garantie des vices cachés. Seuls des diagnostics complets et inattaquables permettent de s'exonérer de tout risque lié à cette garantie.
SECURISATION DE LA TRANSACTION : des diagnostics clairs, précis, explicites sécurisent la transaction. Ils diminuent considérablement le risque de remise en cause.

Les obligations

L'opérateur de diagnostic doit répondre à certaines obligations dont :

  • Obligation de compétence : tout opérateur doit être certifié dans chacun des domaines pour lesquels il intervient.
  • Obligation d'indépendance : la personne qui réalise les diagnostics ne doit avoir aucun lien de nature à compromettre son indépendance et son impartialité à l'égard du vendeur, de son mandataire, ni avec des entreprises susceptibles de réaliser des travaux suites aux conclusions des diagnostics.
  • Obligation d'assurance : tout diagnostiqueur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité lors de son intervention.
  • Obligation de moyens : tout diagnostiqueur doit apporter la garantie de disposer de l'organisation des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de ses travaux.

Les sanctions

Le propriétaire ne s'assurant pas du respect de ces exigences réglementaires s'expose à une amende de cinquième catégorie, soit 1500 euro d'amende avec inscription au casier judiciaire.

Les conseils au vendeur

A la commande :

  • demandez un estimatif du temps passé sur site pour la réalisation de la mission. Une planification anormalement courte est la garantie d'un diagnostic bâclé.
  • demandez les attestations d'assurance, les certifications.
  • vérifiez que les certifications soient toujours valides en vous rendant sur le site de l'organisme certificateur.



Le jour du diagnostic :

  • demandez le nom des personnes présentes.
  • notez le temps que la ou les personnes ont réellement passé sur place



A réception des rapports :

  • Lisez les et vérifiez qu'ils sont clairs, compréhensibles, et cohérents.
  • vérifiez que l'identité de ou des opérateurs correspond bien avec celle de la personne s'étant rendue sur place pour la visite.

Votre diagnostiqueur est-il certifié?

Prenez soin de vérifier la certification du professionnel que vous choisissez sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr